Le présent document a pour objet de vous exposer les Conditions Générales de Prestations de services de la SAS IN NUTS WE TRUST.

Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS IN NUTS WE TRUST et de son client dans l’exécution des prestations de services suivantes :

Paramétrage et utilisation du comparateur de compléments alimentaires pour sportifs ScanNuts®

Usage et abonnement

• PRESTATION 1 : droit d’usage général de la méthodologie de l’outil ScanNuts®
• PRESTATION 2 : abonnement à l’outil ScanNuts® pour X références dont : veille réglementaire, veille de la composition et des recettes produits/menus (adapté au cahier des clauses techniques particulières client – CCTP), référencement marque et catalogue

Accompagnement et mise en œuvre de ScanNuts®

• PRESTATION 3 : conduite de projet au global : principales phases et jalons du projet
• PRESTATION 4 : paramétrage de l’outil adapté à la marque et au produit : état des lieux des produits, engagement RSE, etc…
• PRESTATION 5 : assistance et accompagnement à la compréhension de la note et des enjeux du produit
• PRESTATION 6 : plaidoyer et valorisation de la démarche auprès des clients et/ou consommateurs finaux
• PRESTATION 7 : recommandation des voies d’amélioration du produit sur base de l’existant

Formation de base

• PRESTATION 8 : formation consommateurs et grand public  : webinaire, conférence, article sur les enjeux de l’alimentation durable, nutrition, production etc…
• PRESTATION 9 : formation producteurs/metteurs en marché : présentation du concept et de la méthodologie utilisée

Intégration des données et mises à jour

Reprise et mises à jour des données dans la base de données ScanNuts®, de la bibliographie, de la méthodologie ainsi que des fiches produits/menus

• PRESTATION 10 : données existantes en base de données : nombres de produits et menus référencés
• PRESTATION 11 : import des données dans la base de données
• PRESTATION 12 : intégration d’une nouvelle référence : produit, menu, autre
• PRESTATION 13 : intégration de la solution ScanNuts®, dans l’outil client pour automatisation des process et/ou recherche de la meilleure solution

Assistance

• PRESTATION 14 : interview : preuve de concept (P.O.C) : axes de communication, script, participation
• PRESTATION 15 : recueil de l’expression besoin client : étape 1 – comprendre et évaluer
• PRESTATION 16 : spécifications et analyses détaillées : étape 2 – fixer le cap, synthèse, comptes-rendus, ateliers collaboratifs, validation des engagements
• PRESTATION 17 : réalisation de documentation de suivi de projet et livrables : étape 3 – formaliser, planifier et déployer, synthèse de faisabilité, validation des ambitions, feuille de route
• PRESTATION 18 : communiquer : étape 4 – communication, propositions de supports spécifiques, axe de performance, axe de consommation etc…
• PRESTATION 19 : cocréation de marketing associé au projet : narration d’histoire, explication de la démarche, communication
• PRESTATION 20 : analyse de la période d’exploitation : récupération des retours clients/consommateurs, bilan d’usages et de compréhension, indicateurs et tableaux de bord

Pilotage

• PRESTATION 21 : expertise et force de proposition d’un chef de projet
• PRESTATION 22 : expertise et force de proposition d’un consultant expert
• PRESTATION 23 : toutes autres prestations convenus et détaillées au préalable sur devis/lettre de mission avec le client

Toute prestation accomplie par la SAS IN NUTS WE TRUST implique par conséquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services, sans que ce dernier ne puisse opposer ses propres conditions générales.

• Ensemble des prestations : à distance via les moyens techniques mise à disposition de la SAS IN NUTS WE TRUST ou en tout autre lieu choisi par la société.

De manière générale : en fonction de la nature des missions, l’équipe de la SAS IN NUTS WE TRUST, peut se déplacer chez le client ou chez les fournisseurs/prestataires/acteurs du client dans le cadre de son périmètre d’intervention

La SAS IN NUTS WE TRUST s’engage :

• envers le client, à réaliser la prestation telle que définie sur le devis/lettre de mission signé par les deux parties.
• à informer le client mensuellement selon tous moyens et jusqu’à M+6 après acceptation du devis/lettre de mission et/ou encaissement de l’acompte de l’état d’avancement des prestations réalisées
• à réaliser ses prestations avec professionnalisme et efficacité conformément aux usages professionnels de son activité
• à faire intervenir du personnel formé et qualifié créant des obligations de loyauté et de confidentialité

La SAS IN NUTS WE TRUST s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et ses meilleurs efforts à l’effet de réaliser la bonne exécution de ses prestations selon les caractéristiques précisées pour chaque mission à réaliser, à savoir pour :

Prestations 1 et 2

• Garantie pour le client d’avoir un outil à jour en terme de méthodologie, tenant compte de la littérature scientifique actuelle, le tout s’inscrivant sur l’ensemble de la chaine de valeur des produits (du champs où sont produites les matières premières, en passant par le traitement, confection et mise en recettes de ces dernières, le packaging, jusqu’à l’assiette et la fin de vie de l’emballage).

Prestations 3 à 7

• Rédaction d’une feuille de route globale ainsi que d’une stratégie complète de paramétrage et d’accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de l’outil ScanNuts®

Prestations 8 et 9

• La SAS IN NUTS WE TRUST s’engage à former l’ensemble des acteurs aux enjeux actuels de l’alimentation durable tenant compte d’une vision systémique (périmètre : sanitaire, écologique, social et nutritionnel).

Prestations 10 à 13

• La SAS IN NUTS WE TRUST s’engage à mettre à jour le plus rapidement possible l’ensemble des références et des données de l’outil ScanNuts®

Prestations 14 à 20

• Expertise technique et gestion de projet globale permettant de traiter de bout en bout toutes les phases et jalons identifiées : états des lieux, parangonnages, feuille de route stratégique, comitologie, communication, exploitation et valorisation, bilan. La SAS IN NUTS WE TRUST s’engage à formaliser l’ensemble de son périmètre d’intervention dans des documents détaillées et/ou vulgarisés à destination du client.

Prestations 21 à 23

• La SAS IN NUTS WE TRUST s’engage à apporter son aide, expertise et sa force de proposition et de conseil au client dans le périmètre des missions identifiées et arbitrées avec le client.

La SAS IN NUTS WE TRUST n’est soumise à aucune obligation de résultat et ne peut être tenue responsable des délais ou des carences des administrations ou sociétés avec lesquelles elle correspond pour les besoins de son client ; la SAS IN NUTS WE TRUST étant tenue par une simple obligation de moyens.

4.1 Obligations légales

Le client s’engage à fournir à la SAS IN NUTS WE TRUST, toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. À ce titre, le client autorise la SAS IN NUTS WE TRUST à accéder à l’ensemble des informations nécessaires au périmètre de la mission commandé.

Le client s’engage à fournir à la SAS IN NUTS WE TRUST, tout renseignement ou document lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance des données du client et de l’utilité d’en disposer pour rendre un meilleur service.

Le client s’engage à collaborer pleinement avec la SAS IN NUTS WE TRUST en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Le client informera la SAS IN NUTS WE TRUST de tous changements (coordonnées bancaires, adresse, etc…), un (1) mois avant le changement effectif de ces informations.

À défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec la SAS IN NUTS WE TRUST, celle-ci se réserve le droit de ne pas respecter de ce que les délais et échéances convenues pour la réalisation de la prestation et en informera par écrit le client.

4.2 Obligation de non-débauchage

Le client s’engage à ne pas détourner les collaborateurs de la SAS IN NUTS WE TRUST pour l’embaucher directement ou par toute personne physique ou morale interposée et ce, pendant toute la durée du présent contrat et pendant deux (2) années entières et consécutives à compter de la fin du présent contrat.

Le non-respect de cette obligation par le client, entrainera le versement au profit de la SAS IN NUTS WE TRUST,  à titre de clause pénale, d’une indemnité définitive et forfaitaire de vingt-cinq mille (25000) euros.

L’application de la présente clause pénale est indépendante de toutes autres sanctions auxquelles la défaillance du client pourrait donner lieu, notamment l’exercice de l’article 5.3 des présentes.

De même, toutes les sommes engagées dans le cadre de mesures conservatoires qui auraient été sollicitées afin de sauvegarder ladite créance seront entièrement à la charge du client, toutes les sommes susceptibles d’être dues au titre de la présente clause seront dues de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités ou de mise en demeure.

De plus, en cas de débauchage de son personnel, la SAS IN NUTS WE TRUST pourra mettre un terme à sa mission sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5.1 Durée

Prestations 1 et 2

• Abonnement mensuel ou annuel indiqué sur le devis/lettre de mission dont la date sera à convenir avec le client. La durée de la prestation se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des périodes d’une durée déterminée correspondant à la période initiale telle que mentionnée sur le devis/lettre de mission, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 2 mois au moins avant l’arrivée du terme.

En cas de cessation anticipée des présentes pour quelque cause que ce soit, la totalité des sommes dues au titre du contrat sera due à la SAS IN NUTS WE TRUST par le client.

Prestations 3 et 7

• La prestation s’étend sur une durée de six (6) mois à compter de l’encaissement de l’acompte. La durée est décomposée également en nombre de jours / homme afin de donner au client une estimation de la charge du périmètre concerné.

Prestations 8 et 9

• Ces prestations prennent effet à compter de la date mentionnée sur le devis/lettre de mission pour une durée déterminées qui sera définie sur le devis/lettre de mission. La durée est décomposée également en nombre de jours / homme afin de donner au client une estimation de la charge du périmètre concerné.

Prestations 10 à 13

• Ces prestations prennent effet à compter de la date mentionnée sur le devis/lettre de mission pour une durée déterminées qui sera définie sur le devis/lettre de mission. La durée est décomposée également en nombre de jours / homme afin de donner au client une estimation de la charge du périmètre concerné.

Prestations 14 à 20

• Ces prestations prennent effet à compter de la date mentionnée sur le devis/lettre de mission pour une durée déterminées qui sera définie sur le devis/lettre de mission. La durée est décomposée également en nombre de jours / homme afin de donner au client une estimation de la charge du périmètre concerné.

Prestations 21 à 23

• Ces prestations prennent effet à compter de la date mentionnée sur le devis/lettre de mission pour une durée déterminées qui sera définie sur le devis/lettre de mission. La durée est décomposée également en nombre de jours / homme afin de donner au client une estimation de la charge du périmètre concerné.

5.2 Résiliation automatique

Les parties conviennent que la cession d’activité par le client entrainera la résiliation automatique et de plein droit du présent contrat sous réserve de l’envoi par le client de l’avis de cession à la SAS IN NUTS WE TRUST par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois (3) mois avant la date de cession définitive. La résiliation sera alors effective au jour de ladite cession.

5.3 Résiliation fautive

Les engagements souscrits aux termes des présentes conditions générales et des devis/lettre de mission signés par le client pourront être résiliées, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant. Sauf stipulations contraires prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra 15 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

En cas de résiliation :

• à l’initiative de la SAS IN NUTS WE TRUST en raison du comportement fautif du client et/ou en cas de résiliation à l’initiative du client mais non justifiée par une faute de la SAS IN NUTS WE TRUST 

La SAS IN NUTS WE TRUST se réserve le droit de facturer l’entièreté de la prestation prévue, ce sans renoncer à une éventuelle procédure judiciaire en cas de préjudice distinct. Il est précisé, qu’en tout état de cause, peu importe les raisons de la résiliation, la SAS IN NUTS WE TRUST cessera toutes les prestations en cours et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les prix des prestations de service sont définis à l’avance sur le devis/lettre de mission qui devra être accepté par le client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes avec l’application du taux de TVA en vigueur.

Le devis/lettre de mission tarifie la prestation effectuée, ainsi qu’un forfait en frais de gestion et éventuellement des frais de déplacements/hébergement si la prestation de service attendue le nécessite.

Les modalités de détermination des honoraires de la SAS IN NUTS WE TRUST sont indiquées sur le devis/lettre de mission :

• forfait
• abonnement
• pourcentage
• frais de gestion
• jours/homme

Il est précisé que les honoraires indiqués sur le devis/lettre de mission ne seront pas susceptibles d’être modifiés et/ou que le client n’aura pas la possibilité de prétendre à une quelconque remise. Aucun rabais ou ristourne ne sera consenti par la SAS IN NUTS WE TRUST. De même aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Par la présente, le client s’engage auprès de la SAS IN NUTS WE TRUST  à mettre à disposition l’ensemble des éléments nécessaires au bon déroulement des prestations commandées.

La SAS IN NUTS WE TRUST  s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers, les renseignements confidentiels appartenant au client et aux assurés.

Prestations : 1 à 2

Le règlement se fait mensuellement à terme à échoir par prélèvement bancaire entre le quinze (15) et seize (16) du mois.

Prestations : 3 à 23

Le client devra verser un acompte dont le montant sera déterminé sur le devis/lettre de mission. Le solde sera payable par le client à réception de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard et par l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de  quarante (40) euros. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à 10%. Le taux de pénalités de retard est appliqué sur le montant (non soumis à la TVA) de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution des présentes conditions générales de vente ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.

Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de prestation de service.

Le client s’engage, préalablement à tout transfert de données afférentes à des personnes physiques, à avoir recueilli le consentement exprès des personnes concernées (démarche active, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique et informée). De même, le client s’engage à respecter le règlement européen RGPD, à transmettre les éléments relatifs à sa politique de traitement et à donner toute instruction nécessaire à son respect.

De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations à l’exception des traitements prévus par le régime de la protection des données à caractère personnel.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par la présente clause.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l’autre partie et n’en conserver aucune copie.

L’engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d’exécution du présente contrat et pendant une durée de 5 ans à compter de sa cessation.

Aucune des parties ne sera tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles imputable à un cas de force majeur.

La partie empêchée par un cas de force majeure doit le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception dès la survenance dudit cas de force majeure. Sauf décision contraire entre les parties, les obligations de chaque partie seront suspendues à compter de cette notification.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois suivant cette notification, chaque partie pourra librement mettre un terme aux présentes par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la SAS IN NUTS WE TRUST est titulaire, à titre exclusif, de l’ensemble des droits incorporels et corporels afférents aux prestations et supports qu’elle réalise ; le client ne pouvant se prévaloir d’aucun droit à cet égard au titre des prestations et supports réalisés en application du présent contrat, ce qu’il accepte expressément.

À ce titre, la SAS IN NUTS WE TRUST est considérée comme titulaire exclusif des droits sur les prestations et supports réalisés et ce, pour l’ensemble des droits, pour tous les modes d’exploitation, de représentation, de reproduction et d’adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriétés intellectuelles.

Pour rappel, ScanNuts® (n° national : 4910998) et INNUTSWETRUST® (n° national : 4638779) sont des marques déposées à l’INPI.

Il est interdit au client de modifier de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les prestations, les rendus et le contenu des supports réalisés par la SAS IN NUTS WE TRUST.

Le client disposera du seul droit d’utiliser les supports rendus pour les besoins exclusivement privés.

La SAS IN NUTS WE TRUST devra exécutée sa prestation dans le respect des règles de l’art de son activité.

La responsabilité de la SAS IN NUTS WE TRUST est limitée aux dommages directs causés au client et qui résultent de fautes imputables à la SAS IN NUTS WE TRUST dans l’exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.

En effet, en aucun cas, la SAS IN NUTS WE TRUST ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la SAS IN NUTS WE TRUST en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT de la prestation et effectivement payée par le client et s’agissant de la prestation en cause.

En tout état de cause, la SAS IN NUTS WE TRUST ne pourra être tenue responsable :

• des dommages causés au client en raison de l’inexécution de ses propres obligations
• des dommages causés au client résultant de l’usage du service non conforme aux préconisations du prestataire
• des dommages causés au client dus à un cas de force majeure

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

Les présentes conditions générales de prestations de services annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l’entier accord entre elles. Tout autre document concernant l’objet et les obligations de la présente prestation de service, non annexé, n’oblige pas les parties.

Toute modification, résiliation ou préavis relatif aux présentes conditions générales de prestations de services ne sera valable s’il n’a pas été donné par écrit et signé par les parties.

Toute modification des présentes conditions générales de prestations de services devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties.

Si l’un des clauses des présentes conditions générales de prestations de services est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l’intention originale des parties.

Les parties s’engagent à tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif aux présentes conditions générales y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations postérieures à la vente.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la sollicitation de la partie la plus diligente pour tenter de résoudre amiablement le litige, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

Pour l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Annexe : le devis/lettre de mission signé par les deux parties

Fait à …………………………………………………., le ………………………………………………….

en deux exemplaires,

SIGNATURES 

(faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord »)

LE CLIENT                                                                         LE PRESTATAIRE, SAS IN NUTS WE TRUST